Qu’exige l’ADA des sites web aux États-Unis ?
L’ADA (Americans with Disabilities Act) interdit la discrimination envers les personnes handicapées dans les entreprises ouvertes au public. Dans ses lignes directrices de 2022, le ministère de la Justice explique que cette obligation inclut les biens et services proposés sur le web (ADA.gov).
Aucun règlement n’impose de norme technique aux entreprises privées. Le ministère de la Justice laisse une marge de manœuvre sur la façon de s’y conformer et cite comme références les WCAG et les normes de la Section 508.
Les poursuites sont le risque concret. Selon UsableNet, une société spécialisée en accessibilité qui suit ces affaires, 2 019 poursuites pour accessibilité numérique ont été déposées au premier semestre 2025, dont 69 % contre des boutiques en ligne. New York arrive en tête devant les tribunaux d’État et la Floride devant les tribunaux fédéraux (UsableNet via Newswire).
Qu’est-ce que l’Acte européen sur l’accessibilité et qui est concerné ?
L’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882) fixe des exigences d’accessibilité pour les produits et services vendus aux consommateurs dans l’Union européenne. Parmi les services concernés figurent le commerce électronique, la banque, les livres numériques, le transport de voyageurs et les communications (EUR-Lex ; Commission européenne).
Il s’applique aux services fournis aux consommateurs depuis le 28 juin 2025. Les microentreprises qui fournissent des services, c’est-à-dire celles qui comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, sont exemptées des exigences relatives aux services. Chaque pays de l’UE a transposé la directive dans sa propre loi et fixe ses contrôles et ses sanctions.
Si votre entreprise est hors d’Europe mais vend en ligne à des consommateurs européens, la directive peut aussi vous concerner. Renseignez-vous auprès d’un avocat du pays où vous vendez.
Que sont les WCAG et quel niveau viser ?
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les règles du W3C, l’organisme qui définit les standards du web. Elles comportent trois niveaux : A, AA et AAA. Le niveau AA sert de référence dans les contrats, les normes et les réclamations.
La version la plus récente est le WCAG 2.2, publié en octobre 2023 (W3C). Respecter le niveau 2.2 AA couvre aussi ce que demandait le 2.1 AA, qui sert de base à la norme technique européenne EN 301 549.
Comment vérifier l’accessibilité de mon site ?
- Naviguez uniquement au clavier. Utilisez Tab pour avancer et Entrée pour activer. Vous devez pouvoir atteindre tous les menus, boutons et formulaires, et toujours voir sur quel élément vous êtes.
- Lancez un outil automatique, comme WAVE ou Lighthouse dans Chrome. Il détecte les problèmes de contraste, les images sans texte alternatif et les formulaires sans libellés.
- Vérifiez le contraste entre le texte et le fond, surtout sur les boutons et les textes posés sur des photos.
- Essayez un lecteur d’écran : VoiceOver sur Mac et iPhone, ou NVDA (gratuit) sur Windows. Écoutez si les titres, les liens et les boutons sont compréhensibles.
- Agrandissez la page à 200 % et vérifiez que rien n’est coupé ni superposé.
Un outil automatique ne trouve qu’une partie des problèmes. Les lignes directrices du ministère de la Justice avertissent qu’un rapport « propre » ne garantit pas que le site soit accessible et recommandent d’y ajouter une vérification manuelle (ADA.gov).
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
| Problème | Pourquoi c’est gênant | Comment le corriger |
|---|---|---|
| Images sans texte alternatif | Le lecteur d’écran ne peut pas les décrire | Rédiger un texte alternatif court qui dit ce que montre l’image |
| Contraste insuffisant | Le texte se lit mal | Foncer le texte ou éclaircir le fond jusqu’au contraste demandé par les WCAG |
| Formulaires sans libellés | On ne sait pas quoi saisir dans chaque champ | Un libellé visible et associé à chaque champ |
| Menus utilisables seulement à la souris | Les utilisateurs du clavier ne peuvent pas naviguer | Des menus qui s’ouvrent et se parcourent au clavier |
| Vidéos sans sous-titres | Les personnes sourdes perdent le contenu | Des sous-titres relus, pas seulement automatiques |
| Boutons avec une simple icône | Le lecteur annonce « bouton » sans dire ce qu’il fait | Un nom accessible, comme « Ouvrir le menu » |
Un widget d’accessibilité règle-t-il le problème ?
Les widgets qui ajoutent un bouton pour changer les couleurs ou la taille du texte ne corrigent pas le code du site. Si les images n’ont pas de texte alternatif ou si le menu ne fonctionne pas au clavier, le problème demeure. Ils peuvent servir de complément, mais ne remplacent pas la correction du site.
En résumé
- L'ADA s'applique aux sites des entreprises ouvertes au public aux États-Unis, et les poursuites visent surtout les boutiques en ligne.
- L'Acte européen sur l'accessibilité s'applique depuis le 28 juin 2025 au commerce électronique et à d'autres services aux consommateurs.
- La référence technique est le WCAG, niveau AA. La version la plus récente est la 2.2.
- Les outils automatiques aident, mais une vérification manuelle est nécessaire.
- Un widget ne remplace pas la correction du site.
Questions fréquentes
Ma PME peut-elle être poursuivie pour accessibilité aux États-Unis ?
Oui. L'ADA s'applique aux entreprises ouvertes au public quelle que soit leur taille, et les boutiques en ligne concentrent la majorité des poursuites.
La loi européenne s'applique-t-elle à mon site vitrine ?
Cela dépend de ce que fait le site. La directive vise les services aux consommateurs, comme le commerce électronique. Un site qui présente seulement l'entreprise présente moins de risque, mais s'il vend en ligne à des consommateurs de l'UE, il entre dans le champ d'application.
Combien de temps faut-il pour rendre un site accessible ?
Cela dépend de sa taille et de sa construction. Corriger un petit site sur mesure peut prendre quelques jours. Un grand site construit avec de nombreuses extensions peut prendre des semaines.
Faut-il une déclaration d'accessibilité ?
Dans l'UE, les prestataires de services concernés doivent indiquer comment ils respectent les exigences. Aux États-Unis, ce n'est pas obligatoire, mais une page qui présente votre engagement et un contact pour signaler les problèmes est utile.
L'accessibilité améliore-t-elle le SEO ?
Plusieurs bonnes pratiques se recoupent : des titres bien hiérarchisés, des textes alternatifs sur les images et des liens au texte clair aident Google à comprendre la page.
Réponses de l'équipe AiDo CreativeSites web
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Voir le serviceSources
- ADA.gov : lignes directrices sur l'accessibilité web et l'ADA (18 mars 2022)
- UsableNet via Newswire : poursuites pour accessibilité numérique au premier semestre 2025 (4 août 2025)
- EUR-Lex : directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
- Commission européenne : l'UE devient plus accessible pour tous (31 juillet 2025)
- W3C : WCAG 2.2
